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Conditions Générales de Vente

 
 
 
 

Otary Express Courier
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Article 1 :

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de la convention de vente; sauf stipulations contraires expresses, l’acheteur est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté tous les termes.
 
 
Les présentes conditions générales de vente priment toutes autres conditions générales ou particulières de l’acheteur.
 
 
Article 2 :
La vente se fait au comptant.
 
Tout retard de paiement entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l’obligation pour l’acheteur de payer un intérêt de retard de 1% par mois jusqu’au parfait paiement.
 
En outre, en cas de non paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, le montant total de la facture sera majoré de 20% avec un minimum de 50 Euros à titre d’indemnité forfaitaire pour réparer le préjudice subi résultant du non paiement.
 
 
Article 3 :
Le contrat conclu entre parties es soumis à la législation belge et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles ainsi que le canton de St Gilles de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître des contestations entre parties.
 
 
Article 4 :
Gestion des réclamations:
Pour les envois présentés pour le transport en Belgique, l’expéditeur pourra adresser une plainte au service de médiation pour le secteur postal, conformément à l’article 43 de la loi du 21 mars 1991 portant sur la réforme de certaines entreprises publiques économiques, pour le cas où il s’estimerait insatisfait de la manière dont sa réclamation a été gérée par le transporteur.
Comme prévu par l'article 148 bis §2 de la loi du 21.3.1991 les utilisateurs des services postaux ont la possibilité de recours auprès du service de médiation pour le secteur postal:
Service de Médiation pour le secteur postal
Rue Royale 97, bte 14
1000-Bruxelles
Tel : 02/2210230
Fax 02/2210244
info.smspo@SMSPO.be
 
 

 

 
 
 
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